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information

« L’informatiste » est une appellation purement marocaine, qui veut dire « un professionnel de l’information ».  L’informatiste qui est un lauréat de l'Ecole des Sciences de l'information, est à la fois: Knowledge Manager, Bibliothécaire, Documentaliste, Veilleur Stratégique, Archiviste et Records Manager, Manager des Systèmes d’Information, Web designer, Information Architect, Digital Assets Manager, …, Information Scientist.

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Droit d’accès à l’information : le débat ne fait que commencer

Droit d'accès à l'information

 ● Le gouvernement vient de publier sur le site du secrétariat général du gouvernement le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, dans sa version arabe.

● Consacré par la Constitution de 2011, ce droit constitue un des principaux piliers de l’édification démocratique.

Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information (DAI) vient d’être publié le 26 mars dans sa version arabe sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce texte tant attendu par la société civile depuis la promulgation de la Constitution de 2011 est important pour l’avenir du pays. Il est un des fondements de la démocratie et de l’État de droit.

 Contrairement à une idée largement répandue, le DAI concerne chaque citoyen et non seulement les journalistes, car il permet aux administrés de demander des comptes à leurs dirigeants.Le DAI compte parmi les droits de l’Homme. Selon l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, «tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit». 

Dès la publication du projet de loi sur le DAI, des voix se sont élevées et ont appelé à un débat citoyen sur ce sujet. «Nous nous inquiétons de la lourdeur des textes réglementaires qui entraveront l’application de la loi sur le DAI une fois adoptée par le Parlement. Dans le cadre global pour la promotion du DAI au Maroc en partenariat avec l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), nous allons proposer officiellement des amendements au projet de loi sur le DAI, lors d’une rencontre organisée en avril», a indiqué Abderrahim Foukahi, coordonnateur du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information (REMDI).Le débat ne fait que commencer et il est important d’éclairer les citoyens sur les enjeux cruciaux du DAI. 
«Le projet de loi sur le DAI, composé de 40 articles, regroupés en sept chapitres qui traitent l’essentiel des questions liées à son objet : le champ d’application, la procédure, les mesures de divulgation proactive de l’information, l’autorité chargée de son application, les exceptions, les sanctions», a souligné, Abdallah Harsi, professeur de droit public à l’Université de Fès et membre du Conseil national de Transparency Maroc. D’après cet universitaire, «sur le plan de la structure, le projet de loi sur le DAI répond aux normes en la matière. Il est également assez exhaustif et globalement précis en ce qui concerne les organes soumis à l’obligation de fournir l’information (article 1-C), les domaines de divulgation proactive de l’information (chapitre 3, articles 7 à 10), les exceptions (chapitre 5, articles 
19 à 22), et les missions de la commission nationale de garantie du droit d’accès à l’information (chapitre 6, articles 23 à 31)», a ajouté M. Harsi.  Ce spécialiste de droit public indique par ailleurs : «en plus de l’avantage de la gratuité du dépôt de la demande de l’information, les délais de traitement des demandes sont assez courts, avec un délai exceptionnel de deux jours en cas d’urgence. Il semble aussi que le secret professionnel tel qu’il est prévu par l’article 446 du Code pénal soit désormais circonscrit aux seuls cas où une information fait partie des exceptions prévues par l’article 19 du projet de loi. Ce qui signifie logiquement que l’article 18 du Statut général de la fonction publique n’a plus de raison d’être, mais le projet ne dit rien à ce sujet. Voilà donc une première ambigüité à lever.» D’autres insuffisances doivent être signalées selon M. Harsi. «La première a trait au caractère limitatif du droit d’accès à l’information (DAI). Elle fait l’objet de l’article 2 du projet, qui réserve le bénéfice de ce droit aux seuls “citoyens et citoyennes, et à toute personne morale relevant du droit marocain”. Il est évident que ce dernier détail ne peut être entendu comme incluant les étrangers, alors même que le préambule du projet fait référence dans son avant-dernier paragraphe au fait que l’accès à l’information est un élément adéquat pour attirer les investissements.Et que faire quand l’investisseur est une personne étrangère ? Faut-il dans ce cas invoquer le droit international ?» 
La deuxième remarque concerne la commission chargée de l’application de la loi : sa nature juridique et les recours qu’elle instruit. «Commençons par le recours que peut intenter une personne non satisfaite de la suite réservée à sa demande d’information. D’après la lecture combinée des articles 17 et 18 du projet de loi, il n’apparaît pas clairement si cette personne doit d’abord adresser un premier recours au chef hiérarchique de l’organisme concerné (qui doit fournir l’information), avant, en cas de non-satisfaction, d’adresser un autre recours à la Commission nationale chargée d’appliquer la loi. Dans l’article 17, il est dit que le recours à l’autorité hiérarchique doit avoir lieu avant le recours adressé à la commission ; mais dans l’article 18, le recours hiérarchique est considéré comme facultatif, et constitue une simple option», a souligné cet universitaire. Le projet de loi sur le DAI fait apparaître une autre confusion qui apparaît au niveau des sanctions applicables aux agents publics en charge de fournir l’information et qui contreviennent aux dispositions de la loi. Pour Abdallah Harsi, «l’article 36 du projet donne à la Commission nationale la compétence de prononcer les sanctions pécuniaires prévues dans l’article 33, selon une procédure contradictoire garantissant le droit de la défense, mais sans que la commission ne soit considérée comme une juridiction ; elle demeure une autorité administrative. Le fonctionnaire condamné à payer une amende peut toujours contester la décision de la commission devant le tribunal compétent. Ce qui pose problème concernant la définition du cas de récidive. L’article 34 du projet double le montant de l’amende en cas de récidive, qui s’accomplit lorsque le fonctionnaire a été condamné pour un même fait par un jugement passé en force de chose jugée. Or, le recours devant le juge étant à l’initiative du fonctionnaire et relevant de son choix (article 37 : les décisions de la commission concernant les sanctions qu’elle prononce peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente), le cas de récidive risque de ne pas se réaliser dans de nombreux cas, et les dispositions de l’article 34 deviennent inopérantes.»
Pour ce qui est de la troisième remarque, elle «concerne la dernière disposition du projet de loi, l’article 40 qui prévoit que la loi entre en vigueur après l’édiction des textes réglementaires y afférents, alors que la norme en la matière est de fixer un délai ferme pour l’application de la loi. À la lecture du projet de loi, on déduit qu’il faut attendre l’édiction de trois textes réglementaires concernant le modèle de la demande d’information, le récépissé et leur contenu, le modèle de la réponse à la demande et son contenu, et enfin le modèle du recours (ou la réclamation) et son contenu.Or, cette disposition qui peut retarder l’entrée en vigueur de la loi est particulièrement dangereuse lorsqu’on sait qu’il n’existe en droit marocain aucune règle législative, règlementaire ou jurisprudentielle qui oblige le pouvoir exécutif à édicter un règlement prévu par une loi votée par le Parlement», a conclu M. Harsi. Au-delà des observations suscitées par la publication du projet de loi sur le DAI, il est important de signaler que l’initiative gouvernementale intervient après celle du groupe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) à la Chambre des représentants qui a présenté une proposition de loi sur le DAI, suivie par le groupe du Mouvement populaire qui a lui aussi annoncé avoir déposé la sienne au bureau du Parlement. Selon des experts, certaines dispositions de ces deux nouvelles propositions de loi, dont la presse a fait dernièrement l’écho, sont anticonstitutionnelles, car elles interdisent l’accès à l’information au niveau du gouvernement. Ces deux propositions de loi s’inscrivent dans le cadre de la Constitution de 2011, qui valorise l’initiative des parlementaires qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Dans ce sens, les groupes parlementaires des deux blocs sont habilités à programmer chaque mois la discussion d’une proposition de loi.


Mission de service public:

Le droit d’accès à l’information (DAI) a été consacré par l’article 27 de la Constitution de 2011. Cet article indique que «les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

Repères:

·         Le REMDI qui regroupe des associations et acteurs de défense des droits de l’Homme est aujourd’hui accompagné dans son plaidoyer pour le DAI par l’UNESCO.

·         Si le DAI suscite autant de passions, c’est qu’il se trouve au cœur de la démocratie.

·         Il permet à chaque citoyen de participer à l’élaboration, au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques.

·         Conformément aux normes et pratiques internationales, le droit d’accès à l’information et aux documents administratifs doit être reconnu de la manière la plus large.

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